La loi impose au locataire de justifier chaque année d’une couverture contre les risques locatifs. En cas de défaut, le propriétaire peut souscrire un contrat à sa place et lui en refacturer le coût. Pourtant, certains contrats d’assurance multirisque habitation …
Un robinet laissé ouvert ne relève pas systématiquement de la garantie dégâts des eaux, contrairement à une fuite soudaine sur canalisation. Les dommages causés par l’infiltration lente ou par négligence figurent souvent dans la liste des exclusions, malgré l’apparente simplicité …
Un seuil de 1 500 euros de dommages estimés déclenche systématiquement la désignation d’un expert automobile par l’assureur. Pourtant, certaines compagnies imposent ce passage dès 700 euros, tandis que d’autres préfèrent accorder une latitude à leurs gestionnaires pour évaluer la …
Un constructeur peut être tenu responsable de malfaçons jusqu’à dix ans après la réception des travaux, même si le propriétaire a changé entre-temps. Pourtant, certains désordres échappent à cette durée et relèvent d’autres garanties, parfois bien plus courtes.
En France, …
Un contrat d’assurance habitation ne s’obtient jamais les mains vides. Les assureurs réclament toute une série de justificatifs, parfois plus nombreux qu’on ne l’imagine. Selon la compagnie, la liste s’allonge : preuves d’identité, justificatifs de domicile, parfois même des bulletins …
Pas de plafond ni de grille officielle : le montant de déplacement d’un expert en assurance oscille selon la compagnie, le contrat et la nature du sinistre, loin de toute harmonisation nationale. Certaines compagnies tablent sur des forfaits, d’autres ajustent …
Aucun propriétaire n’échappe à la complexité des démarches après une infiltration d’eau. Certaines assurances conditionnent la prise en charge à une déclaration dans les cinq jours ouvrés, alors que la réalité des dégâts demande souvent plus de temps pour être …
Un professionnel du bâtiment peut voir sa responsabilité engagée jusqu’à dix ans après la réception des travaux, même si le client change de propriétaire ou que l’entreprise cesse son activité. La loi impose la souscription d’une assurance spécifique avant le …
Un simple oubli, une prise défectueuse, et tout bascule : certains contrats d’assurance habitation refusent de couvrir les dégâts lorsque l’incendie découle d’une négligence avérée, même s’il s’agit d’un accident. L’étendue de la garantie dépend alors du bien assuré et …
Un texte juridique, à première vue, n’a rien d’un roman : mais une clause d’inaliénabilité, elle, n’a rien d’une simple formalité. Derrière ce dispositif, se cachent des enjeux concrets, des garde-fous puissants et des conditions à la fois strictes et …
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