La responsabilité civile locative est la garantie qui couvre les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. C’est la seule assurance que la loi impose au locataire, sous le nom de garantie « risques locatifs ». L’attestation d’assurance habitation en est la preuve : le locataire la remet au bailleur ou à l’agence lors de la remise des clés, puis une fois par an, à la demande du bailleur. Sans elle, le bailleur peut souscrire une assurance à la place du locataire et lui en refacturer le coût, ou engager la résiliation du bail.
Cette obligation vaut pour tout bail d’habitation : location vide, location meublée et bail mobilité. Les règles sont différentes pour un meublé de tourisme loué à la nuitée ou à la semaine.
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À quoi sert l’attestation d’assurance locative ?
L’attestation est un document remis par l’assureur qui confirme que le locataire est couvert pour les risques locatifs dans le logement concerné. Elle protège les deux parties :
- Pour le bailleur, elle garantit qu’en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux parti du logement, les dommages au bien seront pris en charge par l’assureur du locataire.
- Pour le locataire, elle prouve qu’il respecte son obligation légale, prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et lui évite d’avoir à payer lui-même des réparations qui peuvent atteindre des montants très élevés.
Pour être utile, l’attestation doit permettre d’identifier l’assureur, l’assuré, l’adresse du logement couvert, les garanties souscrites et la période de validité.
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Que risque le locataire sans attestation ?
Si le locataire ne justifie pas d’une assurance, le bailleur a le choix entre deux voies :
- Résilier le bail. Si le bail contient une clause résolutoire, un commissaire de justice délivre un commandement ; le locataire dispose alors d’un mois pour s’assurer, faute de quoi le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection. Sans clause résolutoire, le bailleur doit assigner le locataire devant le tribunal.
- Souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le bailleur envoie d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; un mois plus tard, sans réponse, il peut assurer le logement lui-même. Le locataire rembourse la prime, majorée de 10 % au maximum, par douzième avec chaque loyer.
Les deux voies ne se cumulent pas : une fois la mise en demeure envoyée en vue de souscrire l’assurance pour le compte du locataire, le bailleur ne peut plus demander la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Mieux vaut donc, côté locataire, transmettre l’attestation dès la signature du bail et à chaque renouvellement du contrat.
Responsabilité civile locative, recours des voisins, vie privée : quelles différences ?
Le mot « responsabilité civile » recouvre plusieurs garanties distinctes dans un contrat d’assurance habitation. Les confondre conduit souvent à transmettre la mauvaise attestation.
La responsabilité civile locative (risques locatifs)
Elle couvre les dommages causés au logement loué, donc au bien du propriétaire, par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. C’est le minimum obligatoire et c’est ce que le bailleur doit voir figurer sur l’attestation.
Le recours des voisins et des tiers
Quand un incendie ou une fuite part de chez vous et s’étend aux logements voisins ou aux parties communes, les dommages subis par les voisins ou la copropriété relèvent d’une autre garantie, le recours des voisins et des tiers. La loi ne l’impose pas, mais les contrats habitation la prévoient en général : il faut vérifier qu’elle figure bien dans le sien.
La responsabilité civile vie privée
Incluse dans la plupart des contrats multirisque habitation, elle couvre les dommages causés à des tiers dans la vie quotidienne par l’assuré, son conjoint, ses enfants, ses animaux ou les objets dont il a la garde. Service-Public cite par exemple un enfant qui casse les lunettes d’un camarade, un chien qui mord un passant ou un arbre abattu qui écrase l’abri de jardin du voisin. C’est cette garantie que l’on demande parfois pour une activité sportive, associative ou périscolaire : l’attestation à fournir n’est alors pas celle des risques locatifs.
Les exclusions et les plafonds
Avant de se croire couvert pour tout, il faut connaître les limites communes à tous les assureurs. Sont notamment exclus :
- les dommages que l’on se cause à soi-même ou à ses proches ;
- les dommages intentionnels ;
- les dommages causés par un chien pouvant être considéré comme dangereux ;
- les dommages déjà couverts par une autre assurance, comme l’assurance auto ou une assurance professionnelle.
Chaque garantie a aussi un plafond d’indemnisation et, souvent, une franchise. Ces montants varient d’un contrat à l’autre et méritent d’être comparés au moment de souscrire. Enfin, l’assurance des biens personnels du locataire (meubles, électroménager, vêtements) relève d’une garantie distincte, elle aussi facultative.
Obtenir son attestation et la garder à jour
La plupart des assureurs mettent l’attestation à disposition dans l’espace client en ligne, téléchargeable à tout moment. À défaut, un appel ou un courriel à l’assureur suffit pour la recevoir. Avant de la transmettre, quelques vérifications s’imposent :
- Les garanties : la mention des risques locatifs pour le bailleur, la responsabilité civile vie privée si le document est destiné à un autre organisme.
- L’adresse : elle doit correspondre au logement loué, en particulier après un déménagement.
- La période de validité : une attestation périmée ne prouve rien. Pensez à envoyer la nouvelle au bailleur à chaque échéance annuelle du contrat.
Changer d’assurance sans rester sans couverture
Après la première année de contrat, un locataire peut résilier son assurance habitation à tout moment, sans pénalité. Il ne peut pas envoyer lui-même la demande de résiliation : il souscrit d’abord un nouveau contrat, et c’est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation auprès de l’ancien. Celle-ci prend effet un mois après sa réception. Ce mécanisme évite que le logement se retrouve sans assurance entre deux contrats. Il reste à transmettre au bailleur l’attestation du nouvel assureur.
En cas de déménagement, la résiliation hors échéance est aussi possible : l’assureur doit être informé dans les 15 jours par lettre recommandée, la demande de résiliation doit être envoyée dans les trois mois suivant le changement de domicile, avec un justificatif, et elle prend effet un mois après sa notification. Pour un locataire, c’est là encore le nouvel assureur qui envoie la demande.
Dernier conseil pratique : gardez une copie de l’attestation en cours sur votre téléphone ou dans votre messagerie. Vous pourrez la transmettre immédiatement au bailleur, à l’agence ou à tout organisme qui la demande.
